Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services informatiques fournies par Carlos LOUISET EI, nom commercial Clic Serenity (SIREN 838 959 450) : automatisation IA et agents intelligents, product building, développement web, cybersécurité, infogérance et conseil. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : les montants facturés sont nets. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est demandé à la commande ; le solde est payable à 30 jours à compter de la date de facture. Les factures sont émises au format électronique conformément au calendrier légal de la facturation électronique.

Article 4 — Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Exécution des prestations

Clic Serenity est tenue à une obligation de moyens. Les délais indiqués sont estimatifs et courent à compter de la réception des éléments nécessaires. Toute modification de périmètre fait l’objet d’un avenant chiffré.

Article 6 — Obligations du client

Le client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires, désigne un interlocuteur habilité et reste responsable de la licéité des données et contenus qu’il confie, ainsi que de la sauvegarde de ses données avant toute intervention, sauf si la sauvegarde fait partie de la prestation.

Article 7 — Sécurité des accès et des données confiés

Clic Serenity applique des mesures de sécurité alignées sur les recommandations de l’ANSSI et de la norme ISO/IEC 27002:2022 (sans certification) : identifiants confiés conservés dans un coffre chiffré, double authentification sur ses propres comptes, principe du moindre privilège, accès limités à la durée de la mission puis restitués ou supprimés, postes de travail chiffrés et à jour. Tout incident de sécurité affectant les systèmes ou données du client est signalé sans délai injustifié. Lorsque Clic Serenity traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant (art. 28 du RGPD) ; un accord de traitement des données est conclu sur demande.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Clic Serenity est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de données non sauvegardées par le client). Les éventuels engagements de niveau de service sont définis au contrat. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiquement développés pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral. Les outils, méthodes et composants génériques préexistants restent la propriété de Clic Serenity.

Article 10 — Confidentialité et données personnelles

Les parties préservent la confidentialité des informations échangées pendant la mission et trois ans après. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave non régularisé sous 15 jours après mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit. Les prestations réalisées restent dues.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux de Bordeaux. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et saisir la juridiction de son choix dans les conditions légales.

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